Les présentes conditions générales de ventes, ainsi que les dispositions particulières à nos divers tarifs annulent, en tant que de besoin, les précédentes et sont modifiables sans préavis. Les dispositions de nos conditions générales prévalent sur celles des conditions générales d’achat du client.

CONDITIONS COMMERCIALES

Nos tarifs ne constituent pas une offre. Les commandes ainsi que les transactions négociées par nos représentants ne sont valables qu’après notre acceptation.

Elles impliquent l’adhésion complète à nos conditions générales et particulières de ventes et autres dispositions de nos divers tarifs. Les réponses consécutives à la demande des prix sont remises à titre indicatif et sans engagement de notre part. Il en est de même en ce qui concerne les renseignements fournis d’une façon directe ou publicitaire sur nos produits. Nos prix peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

DÉLAIS

Les dates de livraisons fixées dans les accusés de réception de commandes ainsi que nos délais de livraison communiqués ne sont qu’indicatifs. Les retards de livraisons ne peuvent nous exposer à des pénalités ou à des indemnités que si ces pénalités ont été formellement acceptées par nous. Nos clients ne pourront résilier leurs commandes pour cause de retard.

Tout évènement indépendant en tout ou partie de notre volonté, présentant ou non les caractères de la force majeure ou du cas fortuit, nous délie de toute obligation de livrer dans les délais et suspend de plein droit l’exécution des ordres et ce, sans que notre responsabilité puisse être recherchée à quelque titre que ce soit.

RESPONSABILITÉ

En cas de livraison défectueuse ou non conforme, notre responsabilité se limite au remplacement pur et simple de la marchandise concernée sans indemnité d’aucune sorte. Pour être prise en considération, les réclamations doivent nous être adressées dans les huit jours suivant la date de livraison.

TRANSPORT

Les marchandises voyagent au risques et périls de l’acheteur, quel que soit le mode de transport, franco de port ou port du, qu’il soit mandaté par nos soins, par l’acheteur ou autre. Dans leur intérêt, les destinataires sont engagés à vérifier la quantité et l’état des marchandises au moment de leur livraison de façon à conserver en cas d’avaries, leur recours contre les transporteurs, dans les formes indiquées par la loi.

FACTURATION ET RÈGLEMENT

Les marchandises sont facturées aux prix en vigueur au jour de l’expédition. Nos factures sont payables à notre siège social à 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, sauf dispositions particulières convenues d’un commun accord, sans aucune déduction ou compensation d’aucune sorte par le client, et dans la limite des délais de paiement prévu par la loi.

Les frais relatifs aux règlements de nos factures sont intégralement à la charge de l’acheteur (frais de change, de banque, d’acheminement, etc..)

Tout règlement intervenant après la date de règlement indiquée sur la facture donnera lieu, de plein droit, à l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros pour chaque facture payée en retard ainsi que d’une pénalité de retard calculée sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France à la date de règlement figurant sur la facture. Cette pénalité sera appliquée à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture jusqu’au complet paiement. Nous nous réservons, pour la première commande, le droit d’exiger un règlement comptant à réception de la commande. De même, si nous avons des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement du client à la date de commande ou postérieurement à celle-ci, nous pouvons subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement avant livraison ou comptant, à la limitation de l’encours du client ou à la fourniture, par le client, de garanties à notre profit. Nos traites, ou l’acceptation par nous d’un autre mode de paiement, ne constitue ni novation, ni dérogation à cette clause.

Dans le cas où nous aurions accepté le règlement de nos factures par plusieurs paiements échelonnés, nous pourrons exiger immédiatement, par lettre recommandée avec accusé de réception, la totalité de notre échéance si une seule de ces échéances n’était pas respectée. Les rabais, remises ou ristourne étant consentis sous condition de paiement des factures à leur échéance, nous nous réservons la faculté d’y mettre fin de plein droit en cas d’impayé ou de retard de paiement. Le non- paiement à l’échéance d’une facture rend le paiement de toutes les autres factures immédiatement exigibles, même non échues. Ce défaut de paiement entraînera la suspension immédiate de toute livraison nouvelle, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Les recouvrements par voie contentieuse donneront lieu à une majoration de :

10% pour les factures d’un montant supérieur à 15.000€ H.T

15% pour les factures d’un montant de 10.000€ à 15.000€ H.T

20% pour les factures d’un montant de 5.000€ à 10.000€ H.T

25% pour les factures d’un montant inférieur à 5.000€ H.T

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

De convention expresse, nous nous réservons la propriété des marchandises fournies jusqu’au dernier jour de leur paiement intégral de leur prix en principal et leurs intérêts, conformément aux termes de la loi N°80335 du I2 Mai 1980. La remise de traite ou tout outre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement de la livraison. En cas de non-paiement total ou partiel à échéance, nous nous réservons de plein droit et sans formalité la faculté, sans préjudice de l’exercice de tout autre droit notamment conféré par les présentes, d’exiger la restitution immédiate des marchandises au frais et risques du client.

Pour le cas de cessation de paiement de fait ou de droit, comme dons le cas où il laisserait impayée, en tout ou en partie, une seule échéance, l’acheteur s’interdit formellement de continuer à utiliser ou à vendre les marchandises dont la propriété est réservée. Nonobstant la précédente clause, les biens vendus seront aux risques de l’acheteur dès la sortie de nos magasins. En cas de désaccord sur le principe et les modalités de restitution des marchandises, le client devra supporter tous les frais d’instance et leurs conséquences, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

JURIDICTION

Tout litige né de l’interprétation ou de l’exécution de nos conventions sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce d’Angoulême, même en cas de stipulation contraire sur les lettres ou factures de nos clients, même en cas d’appel de garantie ou de pluralité de défendeurs. Dans tous les cas, seul le droit français sera applicable.

RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR (REP)

Le numéro unique ADEME de Cognac Daniel Bouju est : FR202857_01ZKPM